Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hespress Immobilier (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société MAROCADS.COM SA, société anonyme de droit marocain, dont le siège social est situé au Bâtiment Omniprise, Rue Almariniyine, 5ème étage, 10020 Hassan, Rabat, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 89831 et titulaire de l'ICE numéro 000192707000088 (ci-après « la Société »). La Plateforme est accessible à l'adresse immo.hespress.com et constitue un marché immobilier en ligne mettant en relation des particuliers, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers au Maroc. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

1 Acceptation des conditions

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant l'un de nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes CGU.

2 Licence d'utilisation et activités interdites

3 Comptes utilisateurs

La Plateforme propose trois types de comptes : Particulier (personne physique souhaitant acheter, vendre ou louer un bien), Agence immobilière (professionnel de l'intermédiation immobilière) et Promoteur immobilier (professionnel du développement de projets immobiliers neufs). Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Les agences et promoteurs bénéficient de plans d'abonnement incluant des crédits et des fonctionnalités de gestion d'équipe. Tout usage non autorisé de votre compte doit être signalé immédiatement à la Société. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

4 Annonces immobilières

5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — y compris sa structure générale, son design, ses textes, logos, marques, images, bases de données et logiciels — est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites judiciaires. L'accès à la Plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis à sa disposition.

6 Limitation de responsabilité

La Plateforme agit en qualité de simple intermédiaire mettant en relation des utilisateurs dans le cadre de transactions immobilières. La Société ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la légalité, de l'exactitude ou de la véracité des annonces publiées par les utilisateurs, ni de la conclusion ou de la bonne exécution des transactions entre les parties. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenue d'une obligation de résultat. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profit, de données ou d'opportunités, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. En cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux marocains, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

7 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions demeurent en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, Maroc, conformément aux dispositions de la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.